Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société Clubz (« nous ») et vous.

Nous, ainsi que toute société ou entité commerciale contrôlées par, contrôlant ou sous contrôle commun avec nous (le « Groupe »), proposons une plateforme de rencontres entre personnes à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales. Nous fournissons des produits et services gratuits et payants sur ordinateur, web mobile et applications (les « Services »).

Sauf lorsqu’ils sont réservés à une certaine catégorie d’utilisateurs, certains critères supplémentaires peuvent être requis lors de l’inscription. Nos Services sont ouverts à tous les adultes de plus de 18 ans, sous réserve qu’ils respectent les critères d’éligibilité ci-dessous. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé(e) à accéder aux Services et devez en cesser immédiatement l’utilisation.

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

En créant un compte sur les Services, vous acceptez d’être lié(e) par nos Conditions générales d’utilisation, Conseils de sécurité et Règles de communauté, et reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et la Charte d’utilisation des cookies, ainsi que toutes conditions supplémentaires ou spéciales que nous sommes susceptibles d’ajouter au cours de l’utilisation ou à l’achat de certains Services. Ces différents documents sont incorporés aux présentes Conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par les Conditions générales d’utilisation, vous devez cesser d’utiliser nos Services.

2. Éligibilité aux services

Vous ne pouvez utiliser les Services que sous les conditions suivantes.

Vous déclarez et certifiez :

avoir plus de 18 ans et être en capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous
remplir les conditions d’inscription énoncées sur les Services
vous conformer aux présentes Conditions générales d’utilisation, aux Conseils de sécurité, Règles de communauté ainsi que toutes lois et réglementations applicables
fournir des informations correctes, exactes et véridiques ne prêtant pas à confusion. Faire preuve notamment de sincérité et d’honnêteté en remplissant votre profil et lors de vos interactions avec d’autres utilisateurs ainsi qu’avec nous
reconnaître et accepter que les Services ont pour objet de discuter à des fins personnelles, de divertissement et non commerciales, avec pour objectif général de rechercher une relation authentique
respecter et vous conformer à l’objectif des Services en tout temps
déclarer ne pas être actuellement inscrit(e) au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
déclarer n’avoir jamais été reconnu(e) coupable d’acte illicite impliquant toute fraude, infraction sexuelle, violence (y compris la violence domestique), harcèlement, terrorisme ou crime haineux

Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou résilier l’accès ou l’adhésion à tout moment si vous ne remplissez pas l’une des présentes conditions.

3. Inscription

L’inscription aux Services est gratuite.

Vous vous engagez à ne créer qu’un seul compte.
Vous vous engagez à fournir les informations obligatoires requises pour compléter votre profil sur les Services (y compris des photos, le cas échéant) et maintenir ces informations à jour. Vous reconnaissez et acceptez la publication de certaines de ces informations sur les Services.
Les informations que vous fournissez lors de l’inscription et ultérieurement doivent être exactes et véridiques. Les conséquences de la divulgation de telles informations sur la vie d’un utilisateur ou d’autres personnes relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné. Lorsque vous divulguez et diffusez toute information, données, texte, contenu, vidéos et images vous concernant, vous renoncez à votre droit de déposer toute réclamation contre nous, en particulier sur le fondement d’une éventuelle violation de vos droits à l’image ou de la personnalité, de votre honneur, votre réputation ou votre droit à la vie privée pouvant découler de la distribution ou de la diffusion de telles informations. Pour plus d’informations sur les données que nous collectons auprès de vous et sur la façon dont nous les utilisons, vous êtes invité(e) à consulter notre Politique de confidentialité.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion que vous utilisez pour vous inscrire à nos Services, et vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités survenant sous ces identifiants. Si vous pensez qu’une personne a eu accès à votre compte, vous êtes invité(e) à nous contacter immédiatement à l’adresse mentionnée à la section « Demandes et réclamations » ci-dessous.

4. Règles de conduite

4.1. Présentation des règles de conduite

La qualité des interactions attendue de notre part et de celle des autres utilisateurs des Services implique d’adopter un certain niveau d’éthique dans vos communications et votre comportement par le respect des utilisateurs et des représentants du Service Client ainsi que des lois et réglementations en vigueur. Afin de respecter ces exigences de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, nous permettons à tout utilisateur de signaler tout contenu (photographie, texte, vidéo, audio etc.), comportement ou propos d’un utilisateur qui semble enfreindre nos Conditions générales d’utilisation, Conseils de sécurité et Règles de communauté, ainsi que les droits des tiers et les lois et règlements en vigueur. Ainsi, la liste des contenus prohibés ci-dessous n’est pas exhaustive. Par conséquent, en utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que les données que vous fournissez, ainsi que votre comportement, vos propos ou contenus publiés peuvent faire l’objet d’une modération et/ou de contrôles de notre part conformément à notre politique de modération.

En tant qu’utilisateur, vous êtes tenu(e) de respecter à tout moment les règles de conduite suivantes et convenez de ne pas :

enfreindre les Règles de communauté, mises à jour de temps à autre
publier vos coordonnées personnelles ou diffuser les informations personnelles d’une autre personne (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.) de quelque manière que ce soit (dans une description de profil, sur une photo, etc.)
publier tout contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui, y compris ceux relatifs à la publicité, la vie privée, les droits d’auteur, les marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou contractuel
usurper l’identité de toute personne ou entité
solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs
demander de l’argent ou escroquer un utilisateur
envoyer des messages en masse ou spammer
publier tout contenu à caractère haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique ; qui incite à la violence ou contient de la nudité ou de la violence explicite ou gratuite
publier tout contenu promouvant le racisme, le sectarisme, la haine, le terrorisme, la discrimination ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individu
publier tout contenu constituant du harcèlement sexuel ou du cyberharcèlement à d’égard d’une personne ou publier tout contenu montrant des atteintes aux mineurs
publier tout contenu illicite ou offrant des produits ou services illicites
insulter, malmener, intimider, agresser, harceler, maltraiter ou diffamer toute personne
utiliser les Services à des fins nuisibles ou malveillantes
utiliser les Services afin de nous nuire, à nous ou à notre Groupe
utiliser les Services à des fins contraires à l’objectif des Services, et notamment à des fins commerciales ou politiques
utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions générales d’utilisation
utiliser les Services afin de promouvoir ou faciliter les relations personnelles de nature transactionnelle et/ou les services sexuels commerciaux et/ou les actes sexuels non consentis
utiliser tout logiciel, script, robot ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation des Services ou de ses contenus
utiliser le compte d’un autre utilisateur, partager un compte avec un autre utilisateur ou gérer plusieurs comptes
créer un autre compte si nous ou notre Groupe avons déjà résilié votre compte, sauf si vous en avez reçu l’autorisation de notre part
faire un signalement faux, trompeur ou manifestement infondé d’un comportement ou du contenu d’un utilisateur, ou utiliser abusivement du système interne de signalement ou d’appel mis à disposition des utilisateurs

Toute violation de l’une de ces règles de conduite constitue une violation grave de vos obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis et sans remboursement en cas de violation de votre part des présentes obligations, d’utilisation abusive des Services ou de comportement que nous considérons comme inapproprié ou illégal, y compris au regard de toute action ou communication survenue dans le cadre ou en dehors de l’utilisation des Services. Afin de mieux sécuriser les services du Groupe, les informations des utilisateurs bannis peuvent être partagées au sein du Groupe afin de nous permettre, à nous ou à toute autre plateforme du Groupe, de prendre les mesures nécessaires contre les utilisateurs à risque, y compris la résiliation de leur compte et/ou l’interdiction de créer un compte. Nous nous réservons la possibilité d’informer les autorités compétentes en cas d’activité(s) illicite(s) de votre part. Cette fermeture de compte prend effet sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent vous être réclamés de notre part en tant que compensation pour les pertes encourues en raison d’une violation des présentes Conditions générales d’utilisation.

4.2. Détection et signalement des contenus contraires à nos règles de conduite et/ou illicites

Afin de nous assurer du respect de nos règles de conduite par nos utilisateurs et des obligations qui nous sont applicables lorsque nous hébergeons du contenu, nous avons mis en place des mesures et des outils dédiés à des fins de modération.

Nous veillons notamment à la sécurité de nos utilisateurs via la mise en place d’outils de détection automatique et d’un outil de signalement présent sur chaque profil. Vous avez également la possibilité de contacter directement notre service client.

A) Dispositifs de détection

Nous utilisons des outils internes et externes à des fins de détection automatisée de contenu(s) pouvant contrevenir à nos Conditions générales d’utilisation et nos Règles de communauté.

Ces outils comprennent le scan automatique des profils à la recherche d’images et de langage inapproprié ainsi que l’examen manuel de profils et activités suspects.

B) L’outil de signalement

Nous encourageons l’ensemble de nos utilisateurs à nous signaler la présence de contenus et/ou de profils pouvant violer nos Conditions générales d’utilisation et/ou constituant un contenu illicite.

=> Pour signaler un profil, un comportement ou un contenu privé contraire à nos règles de conduite, il convient de :

Cliquer sur le lien « signaler » présent sous les photos de tous les profils
Sélectionner la raison du signalement
Nous transmettre l’ensemble des informations nécessaires pour nous permettre de traiter votre signalement

=> Pour signaler un contenu illicite visible publiquement par l’ensemble des utilisateurs, il convient de :

Cliquer sur le lien « signaler » présent sous les photos de tous les profils
Sélectionner « contenu illégal »
Nous transmettre l’ensemble des informations nécessaires pour nous permettre de traiter votre signalement.

4.3. Conséquences en cas de non-respect de nos Conditions générales d’utilisation

Dès que nous avons connaissance d’un contenu ou d’un comportement qui enfreindrait nos Conditions générales d’utilisation, notre équipe de modération prendra les mesures appropriées, celles-ci peuvent inclure de supprimer le contenu, bannir l’utilisateur ; ainsi que le blocage des adresses e-mail et autres identifiants associés aux personnes mal intentionnées.

Vous pouvez faire appel des décisions de modération notifiées en suivant le processus prévu dans l’article 17. Demandes et réclamations

5. Services

5.1. Fonctionnalités gratuites

Votre inscription aux Services permet d’accéder instantanément à des fonctionnalités gratuites. Ces fonctionnalités ne sont pas les mêmes selon le type de services sur lequel vous êtes inscrit(e) et peuvent changer au cours du temps.

Les caractéristiques et fonctionnalités gratuites incluent notamment la création de votre profil d’utilisateur, certaines fonctionnalités de recherche, la navigation sur les profils d’autres utilisateurs et l’accès à certains événements et activités.

5.2. Services payants

Nous opérons dans de nombreux pays et fournissons des services à une communauté diversifiée d’utilisateurs. Notre structure tarifaire peut varier selon le pays, la durée de l’abonnement, le canal de distribution, les offres spéciales et les promotions. Nous testons régulièrement de nouvelles fonctionnalités afin de fournir des services améliorés et des options gratuites ou payantes aux utilisateurs qui souhaitent en profiter. Nous pouvons également, de temps à autre, modifier ou cesser de proposer certains types d’Achats.

Les abonnements récurrents et/ou les achats ponctuels (« Achats ») permettent d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires. Vous avez la possibilité de consulter les informations sur de tels services payants sur les Services, avant de conclure un Achat.

5.3. Événements et activités

Lorsque des événements ou des activités sont proposés, des conditions spécifiques sont applicables et disponibles sur les pages décrivant les événements ou les activités.

5.4. Distinctions et autres

Nous pouvons de temps à autre proposer des distinctions de profil ou des articles similaires aux utilisateurs, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité pour les obtenir.

Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant le titulaire d’une distinction ou d’un article similaire, car ils sont obtenus de manière générale sur la simple déclaration dudit utilisateur, que nous ne sommes pas en mesure de vérifier.

5.5. Services personnalisés

Notre objectif est de vous aider à trouver des utilisateurs susceptibles de vous intéresser et à communiquer avec eux via nos Services. Pour ce faire, nous pouvons vous proposer des fonctionnalités (payantes ou gratuites) utilisant les informations relatives à votre activité sur nos Services ou permettant d’améliorer le contenu que vous fournissez tel que défini à l’article 8.2 des présentes Conditions générales d’utilisation. En utilisant nos Services, vous acceptez que ces informations et ce contenu puissent faire l’objet d’un traitement via des systèmes d’intelligence artificielle (par exemple pour la création de contenu généré automatiquement). Nous utilisons également un algorithme afin de vous recommander des profils qui pourraient vous plaire.

6. Procédure et conditions d’achat

6.1. Généralités

En fonction de votre localisation et de la manière dont vous accédez aux Services (par exemple via un ordinateur, un appareil mobile ou une application sur iOS ou Android), les Achats peuvent être effectués directement sur nos Services (par exemple via une carte de paiement, PayPal, etc.), via les opérateurs mobiles ou via les systèmes de paiement intégrés aux applications (tels que l’App Store/Google Play). Lorsque vous choisissez d’effectuer un Achat, vous êtes invité(e) à le confirmer auprès du prestataire de paiement concerné. Votre mode de paiement, tel qu’une carte de paiement ou votre compte tiers, par exemple Apple Pay/Google Play dans l’App Store/Google Play (le « Mode de paiement » de l’utilisateur), sera débité des montants affichés pour le(s) Achat(s) que vous avez sélectionnés et vous nous autorisez, nous et/ou Apple/Google ou un autre compte tiers (le cas échéant) à vous débiter.

L’Achat est confirmé au moment où la transaction financière est autorisée et confirmée auprès de votre banque ou de votre compte tiers (tel que les opérateurs mobiles ou l’App Store/Google Store d’Apple/Google).

6.2. Renouvellement automatique de l’abonnement ; Paiement automatique par carte

Dans le cas où vous souscrivez un abonnement périodique avec renouvellement automatique (un « Abonnement »), votre Mode de paiement continue d’être débité au titre de l’Abonnement jusqu’à échéance de la période d’Abonnement en cours. Après votre période d’engagement initiale, et à nouveau après toute période d’engagement ultérieure, votre Abonnement est automatiquement renouvelé pour une période équivalente, sauf indication contraire au moment de l’Achat. En souscrivant un Abonnement, vous êtes engagé(e) par contrat à poursuivre les paiements récurrents pendant toute la période d’Abonnement et toute période de renouvellement en cours, jusqu’à ce que vous mettiez fin au renouvellement automatique de cet Abonnement.

Nous vous rappelons que certains Abonnements font l’objet d’offres spéciales, au titre desquelles le prix est réduit pour une période donnée avant renouvellement au prix standard (sans réduction).

Vos informations de paiement sont ensuite stockées et utilisées pour procéder au renouvellement automatique de l’Abonnement. Vous êtes libre de mettre à jour votre Mode de paiement à tout moment. Nous pouvons également mettre à jour votre Mode de paiement dans la base de données fournie par le prestataire de paiement concerné. En acceptant nos Conditions générales d’utilisation, vous nous autorisez à continuer de percevoir les paiements dus pour chaque Achat (qu’il s’agisse d’un paiement ou d’un renouvellement) à la suite de toute mise à jour de votre Mode de paiement.

Toute objection relative à un paiement déjà effectué doit être adressée à notre Service Client à l’adresse mentionnée à la section « Demandes et réclamations » ci-dessous si vous avez effectué votre Achat directement sur nos Services. Nous vous signalons toutefois que vous restez tenu(e) de régler les montants impayés qui nous sont dus jusqu’à échéance de la période d’Abonnement en cours, sous réserve que vous ayez également annulé le renouvellement automatique de votre Abonnement.

6.3. Droit de rétractation immédiatement après achat

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter du jour suivant un Achat pour exercer votre droit de rétractation (sans pénalité et sans motif) en remplissant le formulaire de rétractation disponible ici ou en écrivant à l’adresse e-mail indiquée à la section « Demandes et réclamations » ci-dessous.

Les Abonnements commencent dès la confirmation de l’Achat. Vous pouvez, si vous le souhaitez, accéder aux Services immédiatement sans attendre la fin de la période de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Dans tous les cas, si vous vous connectez à votre compte et utilisez les Services avant la fin de la période de rétractation, cette première connexion constitue une demande expresse de votre part de disposer d’un accès immédiat aux Services. L’accès immédiat aux Services ne vous prive pas de votre droit de rétractation, qui reste valable jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours. Toutefois, si vous utilisez un service payant et que vous nous demandez par la suite de l’annuler pendant la période de rétractation, chaque jour d’utilisation est payable et nous vous rembourserons au prorata.

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivants la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation et est traité avec le même Mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour l’Achat initial.

Vous trouverez également dans la page Aide des informations supplémentaires sur l’étendue et l’application de votre droit de rétractation.

Achat via l’App Store/Google Play d’Apple/Google

Si vous avez acheté un Service payant via l’App Store/Google Play et que vous souhaitez l’annuler dans les 14 jours suivant l’achat, les annulations et remboursements sont traités par Apple/Google selon les propres conditions générales d’Apple/Google, sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle. Pour demander un remboursement, vous devez vous connecter à votre compte Apple/Google et suivre les instructions d’annulation et de remboursement d’Apple/Google.

6.4. Services tiers supplémentaires

Les Services peuvent contenir des publicités et promotions proposées sur des plateformes tierces et des ressources externes telles que des sites Internet d’Apple/Google ou des applications mobiles, des réseaux sociaux, etc. (« Plateformes tierces »). Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la disponibilité (ou de l’indisponibilité) de ces Plateformes tierces. Dans le cas où vous choisissez d’interagir avec des Plateformes tierces mises à disposition par le biais de nos Services, les conditions de telles plateformes régissent leur relation avec vous. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des conditions ou actions des Plateformes tierces.

7. Résiliation de l’Abonnement – Suspension de profil – Fermeture de compte par l’utilisateur

7.1. Résiliation de l’Abonnement (annulation du renouvellement automatique)

Sauf mention contraire au moment de l’Achat de votre abonnement, le renouvellement automatique d’un Abonnement peut être interrompu entre 24 heures après l’achat et au moins 48 heures avant le renouvellement de l’Abonnement. Nous conservons toutes les sommes prélevées sur votre Mode de paiement jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours.

La suppression de notre application de votre appareil ne met pas fin à votre Abonnement. Si vous souhaitez mettre fin au renouvellement automatique, vous devez vous connecter à votre compte et suivre les instructions.

Conformément aux articles L 215-1, L.215-1-1, L.215-3 et L241-3 du Code de Consommation intégralement reproduits à l’article 20 des présentes Conditions générales d’utilisation, nous vous informerons, par courrier électronique envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l’Abonnement initial, du renouvellement de cet Abonnement, ainsi que de la possibilité de le résilier gratuitement conformément aux Conditions générales d’utilisation. En outre, une information sur l’échéance de l’Abonnement vous est fournie dans la rubrique « Mon Compte ».

Une fois le renouvellement automatique désactivé, vous pouvez continuer à utiliser votre Abonnement jusqu’à la date d’échéance. Tout montant restant dû sur le prix total de l’Abonnement reste dû et exigible jusqu’à échéance de la période d’Abonnement en cours. Vous n’avez plus accès à l’Abonnement à compter de la date d’échéance de l’Abonnement en cours. Vous conservez toutefois l’accès aux fonctionnalités gratuites.

Nous nous réservons également le droit de procéder, à tout moment, à l’annulation du renouvellement automatique de votre Abonnement en cours, par exemple en cas de modifications de nos offres. Dans un tel cas, nous vous informerons à l’avance de l’annulation du renouvellement automatique.

7.2. Non-renouvellement des Abonnements effectués via l’Apple Store/Google Play

Dans le cas où vous avez réalisé un Achat via Apple/Google, les renouvellements automatiques et les résiliations sont gérés par Apple/Google selon leurs propres conditions générales, sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle. Pour demander la résiliation d’un Service payant, vous devez vous connecter sur votre compte Apple/Google et suivre les instructions d’Apple/Google.

7.3 Suspension de votre profil

Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages ou exposer votre profil à d’autres utilisateurs, vous pouvez à tout moment demander la suspension de votre profil via votre compte sur les Services. Cette suspension est temporaire et n’interrompt en aucun cas tout Abonnement que vous pouvez avoir (y compris les renouvellements) et ne prolonge pas la durée de votre Abonnement. Vous pouvez réactiver votre profil à tout moment.

7.4. Suppression de votre profil

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte sur les Services en suivant les instructions disponibles sur votre section « Mon compte ». Dans le cas où vous rencontreriez des difficultés, vous êtes invité(e) à contacter le Service Client qui est habilité à le faire en votre nom. Vous ne pouvez plus utiliser votre compte, y compris procéder à tout Achat, à partir du jour ouvrable suivant toute demande de suppression. La suppression de votre compte ne met pas fin à un éventuel Abonnement en cours ; tous les versements au titre de l’Abonnement restent dus et exigibles pour la partie restante de la période en cours même si vous n’utilisez plus les Services correspondants.

À la fermeture de votre compte, vous recevez un e-mail de confirmation.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Contenu que nous diffusons sur les Services

Tous les noms, marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, et en général tout contenu affiché sur les Services, sont notre propriété exclusive, ou nous ont été accordés en vertu d’une licence ou sont sous notre contrôle, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou communiqués sans notre autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation qui vous sont accordés sont limités à votre usage privé et personnel dans le cadre de votre utilisation des Services et tant que vous disposez d’un compte chez nous. Toute autre utilisation de votre part est interdite. De même, vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, reproduire ou utiliser de toute autre manière le contenu produit par d’autres utilisateurs, à des fins autres que strictement personnelles et privées.

Il vous est interdit, entre autres, de copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, modifier, exploiter commercialement et/ou distribuer du contenu, des pages ou des codes informatiques des Services, de quelque manière que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires.

8.2. Contenu diffusé par les utilisateurs

En disposant d’un compte et en utilisant les Services, vous nous accordez une licence mondiale pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle découlant des contenus que vous fournissez (informations, images, descriptions, critères de recherche, enregistrements, etc.) dans le cadre de l’utilisation que vous faites des Services, y compris, sans s’y limiter, votre profil et vos interactions avec d’autres utilisateurs. Cette licence inclut spécifiquement le droit dont nous disposons de reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter (afin de se conformer à la charte graphique des Services et/ou de la rendre compatible avec ses fonctionnalités techniques ou les formats pris en charge par les médias concernés), traduire, numériser, utiliser aux fins des Services et/ou concéder sous-licence les contenus que vous avez fournis sur tout ou partie des Services, dans vos e-mails et notifications à d’autres utilisateurs ou toute autre communication relative aux Services, sous réserve de la législation applicable.

9. Garanties, responsabilité et indemnisation

9.1. Nos obligations en ce qui concerne votre utilisation des Services

Nous déclinons expressément toute responsabilité en rapport avec des événements de toute nature susceptibles de se produire entre vous et d’autres utilisateurs pendant des interactions en ligne ou dans la vie réelle, lors d’interactions entre personnes. Veuillez lire attentivement nos Conseils de Sécurité.

Nous ne vérifions pas l’identité réelle des utilisateurs lorsqu’ils s’inscrivent aux Services. En outre, les utilisateurs publient et téléchargent sur les Services du contenu sous leur seule responsabilité. Nous ne contrôlons ni ne modérons de manière exhaustive ce contenu. Toutefois, les photographies et descriptions des profils des utilisateurs sont modérées avant diffusion sur les Services.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et des contenus que vous fournissez ou que d’autres utilisateurs fournissent, ni des conséquences découlant de votre utilisation ou de l’utilisation par d’autres utilisateurs de telles informations et contenus. De même, nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout contenu diffusé par vous ou autre utilisateur susceptible de porter atteinte à vos droits ou aux droits d’un ou de plusieurs autres utilisateurs ou de tout autre tiers.

9.2. Fonctionnement des Services

Nos Services vous sont fournis « en l’état ». Nous ne vous garantissons pas la possibilité de les utiliser si votre matériel ou appareil ne fonctionne pas correctement, si votre fournisseur d’accès Internet ne fournit pas un niveau de service adéquat ou si votre matériel appareil ne dispose pas d’une connexion Internet pleinement fonctionnelle.

Le fonctionnement des Services peut être interrompu temporairement pour motifs de maintenance, mises à jour, mesures de sécurité ou améliorations techniques, ou pour mettre à jour le contenu et/ou la manière dont il est présenté. Dans la mesure du possible, nous nous engageons à vous informer avant toute maintenance ou mise à jour planifiée qui pourrait avoir une incidence sur votre utilisation des Services. Si nécessaire, certaines fonctionnalités peuvent également être désactivées de façon permanente pour motifs de sécurité ou autres.

Une garantie légale de conformité s’applique aux services et contenus numériques. Sous réserve des dispositions applicables en cas de mises-à-jour ou modifications de nos Services telles que décrites à l’article 13 des présentes Conditions générales d’utilisation, vous pouvez demander la mise en œuvre de cette garantie en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée de votre Abonnement ou de tout autre Achat effectué directement sur nos Services, dans les conditions décrites à l’Article 20 des présentes Conditions générales d’utilisation.

9.3. Plateformes tierces

Nous n’exerçons aucun contrôle sur les Plateformes tierces vers lesquelles vous pouvez être redirigé(e) de temps à autre depuis nos Services. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des Plateformes tierces, ainsi que toute publicité, produit, fonctionnalité, service ou tout autre élément disponibles sur de telles Plateformes tierces ou résultant de votre utilisation de telles Plateformes tierces. L’utilisation de Plateformes tierces est régie par les conditions générales propres auxdites Plateformes tierces.

10. Sécurité

En utilisant les Services, vous acceptez de prendre des précautions raisonnables lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs, en particulier si vous décidez de communiquer en dehors des Services ou de rencontrer d’autres utilisateurs en dehors des Services. En outre, vous acceptez de consulter nos Conseils de sécurité avant de commencer à utiliser les Services et de les suivre à tout moment lors de l’utilisation de nos Services et lors de toute interaction avec d’autres utilisateurs. Dans le cas où vous publiez et/ou divulguez à d’autres utilisateurs des informations confidentielles ou sensibles, telles que des informations personnelles (nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) ou des informations financières (par exemple, des informations de carte de crédit ou de compte bancaire), vous le faites à vos risques et périls.

11. Responsabilité générale

Sous réserve de la législation en vigueur, nous ne pouvons être tenus pour responsables que des dommages directs que nous causons dans le cas où nous ne fournissons pas les Services conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux lois et réglementations en en vigueur. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages subis par un utilisateur dans le cas où lesdits dommages sont uniquement causés par ce dernier ou dans le cas où nous ne sommes pas en violation des présentes Conditions générales d’utilisation et/ou de nos obligations légales. Nous ne déclinons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité envers les utilisateurs lorsqu’il serait illégal de procéder ainsi.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des pertes d’exploitation. Nous ne fournissons les Services qu’à des fins domestiques et privées, et l’utilisation commerciale de nos Services est strictement interdite comme indiqué ci-dessus. Vous êtes entièrement responsable envers nous en cas de violation des présentes Conditions générales d’utilisation.

Dans le cas où, nous ou une société de notre Groupe, serions tenus pour responsables en raison d’une violation de votre part de l’une de vos obligations légales ou contractuelles en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, vous vous engagez à nous indemniser et nous dégager, nous et/ou le Groupe, de toute responsabilité en cas de dommages, dépenses ou ordonnances émises à votre encontre découlant d’une telle violation.

12. Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées dans le respect de notre Politique de confidentialité.

13. Modifications des Conditions générales d’utilisation et des Services

Nous pouvons mettre à jour et modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités des Services, ainsi que les présentes Conditions générales d’utilisation. Cela signifie que nous pouvons ajouter de nouveaux contenus ou fonctionnalités ou améliorer nos Services de temps à autre, ainsi que supprimer ou modifier certains contenus ou fonctionnalités.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement la version la plus récente des Conditions générales d’utilisation disponibles sur nos Services. Si de telles modifications incluent des modifications importantes apportées à vos droits ou obligations, nous vous informerons des modifications apportées à nos Conditions générales d’utilisation par des moyens raisonnables. Si de telles modifications ou mises-à-jour ont un impact significatif sur une fonctionnalité ou service que vous avez payé par l’intermédiaire des Services et que vous n’acceptez pas ces nouvelles conditions, vous disposez du droit de résilier sans aucun frais, ni droit à dédommagement. Il est précisé que toute utilisation des Services jusqu’à la date de mise-à-jour de la fonctionnalité ou du service vous sera facturée. Si vous continuez d’utiliser un tel Achat au cours d’une période de renouvellement ultérieure ou si vous effectuez un nouvel Achat, les Conditions générales d’utilisation révisées s’appliquent à partir de ce moment et vous êtes réputé(e) avoir accepté les Conditions générales d’utilisation modifiées.

14. Notifications et messages relatifs aux Services

En utilisant les Services, vous consentez à ce que nous vous envoyions des messages concernant votre compte ou les Services. Ces messages peuvent être partagés directement sur les Services, par le biais de notifications d’application ou par d’autres moyens associés à votre compte, tels que l’e-mail. Il vous est recommandé de vérifier vos paramètres afin de contrôler le type de messages que vous recevez de notre part. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons être tenus pour responsables de votre manquement à maintenir l’exactitude de vos coordonnées ou autres informations, y compris, mais sans s’y limiter, le manquement de votre part à recevoir des informations et notifications importantes.

15. Applicabilité

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des Conditions générales d’utilisation sont jugées inapplicables en vertu des lois ou règlements applicables ou suite à une décision finale d’un tribunal ou d’une autorité compétente, les autres dispositions restent pleinement en vigueur dans la mesure permise par la loi, les règlements ou les décisions de justice applicables.

16. Cession

Tous nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation sont librement cessibles dans le cadre d’une fusion, acquisition, vente commerciale ou cession d’actifs, ou par effet de la loi ou autrement, sous réserve que nous nous efforcions de garantir que vos droits et obligations ne soient pas affectés par une telle transaction.

17. Demandes et réclamations

Pour toute demande ou réclamation concernant votre utilisation des Services, vous êtes invité(e) à consulter la page d’Aide. Vous pouvez contacter le Service Client en cas de besoin d’assistance supplémentaire par e-mail : serviceclient@clubz.fr

18. Loi applicable – Litiges

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, sous réserve d’éventuelles règles de droit de la consommation qui seraient d’application impérative dans votre pays de résidence.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Clubz adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – mediateurfevad.fr. Le service du Médiateur ne peut être saisi que sous réserve d’une démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de Clubz qui n’aurait pas permis de trouver une solution amiable à un litige de consommation entre les parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. Le Membre ou Abonné peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents.

Conformément aux règles applicables à la médiation, avant toute demande de médiation, vous êtes au préalable tenu(e) de nous notifier par écrit tout litige avec nous afin de tenter une résolution à l’amiable.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait être trouvé, les juridictions compétentes sont les tribunaux de votre pays de résidence situés dans l’un des États membres de l’espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.

19. À propos de nous

Les Services fournis par Clubz en application des présentes Conditions générales d’Utilisation sont opérés par Clubz S.A.S. – RCS 945178184.

20. Reproduction intégrale

20.1. Articles L 215-1, L.215-1-1, L.215-3 et L241-3 du Code de Consommation

Article L215-1 « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L215-1-1 « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
Article L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L214-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

20.2. Encadré relatif à la garantie légale de conformité

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée de l’Abonnement ou de tout autre Achat réalisé sur les Services à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’Abonnement ou tout autre Achat réalisé sur les Services.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »